cablereview – micro-entreprise
10T Rue Voltaire – 92800 Puteaux
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Article 1 – Service
Le service de résiliation en ligne de cablereview (appelé ci-après « le Service ») permet au Client de générer un Document (lettre de résiliation) qui sera envoyé par cablereview (appelé ci-après « La Société ») à un fournisseur d’accès à Internet ou à un opérateur de téléphonie mobile ci-après « le Destinataire »), présenté sur https://www.cablereview.fr/mes-forfaits/.
La génération du Document se fait directement sur la plateforme https://www.cablereview.fr/mes-forfaits/. L’Utilisateur, après avoir créé un compte cablereview et avoir ajouté sur la Plateforme l’offre Internet, mobile, ou Internet + Mobile qu’il souhaite résilier, a la possibilité de générer le Document en cliquant sur le bouton « Gérer ce contrat » puis « Résilier ce contrat ».
L’Utilisateur a la possibilité de créer son Document en complétant les différents champs mis à sa disposition.
Une fois le formulaire complété et le paiement validé, le Client recevra par email une copie du Document en format PDF, tout comme cablereview. Le Document sera alors envoyé à l’adresse du fournisseur indiqué par La Poste dans un délai de 10 jours maximum à compter de la validation du paiement.
Le Client sera averti par email de l’avancé de l’envoi de son Document.
Article 2 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 3 – Rétractation
Tout Utilisateur de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l’exécution d’un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs. En utilisant le Service disponible sur cablereview.fr, et en cochant la case prévue à cet effet sur l’étape de paiement du Service, le Client renonce donc à son droit de rétractation.
Article 4 – Responsabilité
La Société n’est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire. La Société décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d’acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.
Article 5 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.cablereview.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société cablereview. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société cablereview.
Article 13 – Données personnelles La société cablereview se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La société cablereview archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société cablereview seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
